TITRE II: REGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES OPERATIONS DE RECETTES, DE DEPENSES ET DE TRÉSORERIEChapitre premier: Règles relatives aux opérations de recettes
Article 41
Dans le cas de produits exigibles au comptant ou lorsqu'il y a intérêt pour la bonne exécution du service, ou pour réduire les formalités de déplacement des redevables, l'encaissement peut être confié à des régisseurs de recettes.
RéférenceArticle 41, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
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Chapitre premier: Règles relatives aux opérations de recettes
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