Chapitre III: Dispositions finales
Article 12
Les conditions d'ancienneté relatives aux électeurs et aux candidats à l'élection, prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, ne s'appliquent pas lors de la constitution du premier conseil d'administration des centres hospitalo-universitaires créés après la date de publication de la loi précitée n° 70-13.
RéférenceArticle 12, Décret n° 2-17-589 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: Dispositions finales
Article 11 – Article 14- Article 11La liste des biens meubles et immeubles visés à l'article 23 de la loi précitée n° 70-13, est fixée par une commission composée de représentants de l'autorité g
- Article 12Les conditions d'ancienneté relatives aux électeurs et aux candidats à l'élection, prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, ne s'appliquent pas lors de la c
- Article 13Demeurent en vigueur, les dispositions du décret n° 2-03-535 du 27 rabii II 1424 (28 juin 2003) portant statut particulier du personnel des centres hospitaliers
- Article 14Est abrogé, le décret n° 2-86-74 du 20 kaada 1408 (5 juillet 1988) pris pour l'application de la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers, tel qu'il a été