Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
En application des dispositions des 4) et 5) de l'article 33 ter de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) susvisé, le présent décret détermine les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime en ce qui concerne le sauvetage.
RéférenceArticle premier, Décret n° 2-18-103 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierEn application des dispositions des 4) et 5) de l'article 33 ter de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) susvisé, le présent décret détermin
- Article 2Au sens du présent décret, on entend par :
- Article 3Les moyens de sauvetage et les moyens de radio communications dont les navires de pêche doivent être équipés pour satisfaire aux règles générales visées à l'art