Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 13
Les moyens de radiocommunication prévus aux articles 7,8 et 9 du présent décret doivent être exploités par une personne disposant du certificat SMDSM (système mondial de détresse et de sécurité en mer) délivré par l'ANRT.
RéférenceArticle 13, Décret n° 2-18-103 — madda.ma
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