Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 18
Tout navire de pêche qui navigue dans l'une des zones maritimes telles que définies à l'article 2 ci-dessus sans être muni des moyens de sauvetage et des moyens de communication correspondant à sa catégorie ou dont les moyens de sauvetage ou les moyens de communication ne sont pas opérationnels, est considéré en infraction aux dispositions de l'article 33 ter de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité. Les sanctions prévues à l'article 37 quinquiès de la même annexe sont applicables.
RéférenceArticle 18, Décret n° 2-18-103 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 12 – Article 19- Article 12L'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime fixe, par arrêté, en tenant compte notamment des catégories des navires de pêche, de leur longueur et de
- Article 13Les moyens de radiocommunication prévus aux articles 7,8 et 9 du présent décret doivent être exploités par une personne disposant du certificat SMDSM (système m
- Article 14Toutes les installations radioélectriques installées à bord des navires de pêche doivent être autorisées par l'ANRT conformément aux dispositions de la loi n° 2
- Article 15Les radeaux de sauvetage gonflables, les engins de sauvetage rigides, les gilets et les brassières de sauvetage ainsi que les bouées de sauvetage doivent :
- Article 16Les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime semi pontés en ce qui concerne le sauvetage sont fixées par arrêté de l'autorit
- Article 17L'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime peut, par arrêté, modifier ou compléter, après avis de l'ANRT, la liste des équipements ou moyens de sau
- Article 18Tout navire de pêche qui navigue dans l'une des zones maritimes telles que définies à l'article 2 ci-dessus sans être muni des moyens de sauvetage et des moyens
- Article 19Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce