Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 19
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 19, Décret n° 2-18-103 — madda.ma
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