Chapitre IV: Commission technique des aires protégées
Article 12
al. 1La commission technique des aires protégées se réunit sur convocation de son président et prend ses décisions par consensus.
al. 2Les dossiers sont transmis aux membres de la commission technique trente (30) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
RéférenceArticle 12, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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Chapitre IV: Commission technique des aires protégées
Article 11 – Article 12- Article 11Il est créé une commission technique des aires protégées à laquelle il incombe d'exercer les attributions prévues aux articles 3, 4, 6 et 15 du présent décret.
- Article 12La commission technique des aires protégées se réunit sur convocation de son président et prend ses décisions par consensus.