Chapitre II: Dispositions relatives au plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée
Article 4
al. 1En application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 22-07 précitée, le plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée est approuvé par décret publié au « Bulletin officiel ».
al. 2Ledit décret est pris sur proposition des autorités gouvernementales concernées citées dans l'article premier ci-dessus, selon le cas, après avis conforme de la commission prévue par l'article 11 du présent décret.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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Chapitre II: Dispositions relatives au plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée
Article 4 – Article 5- Article 4En application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 22-07 précitée, le plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée est approuvé par décret publ
- Article 5En application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 22-07 précitée, le plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée est valable pour une durée d