Chapitre V: Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 13
Le modèle de la carte professionnelle, prévue par l'article 36 de la loi n° 22-07 précitée, est fixé conformément à l'annexe jointe au présent décret.
RéférenceArticle 13, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 13 – Article 16- Article 13Le modèle de la carte professionnelle, prévue par l'article 36 de la loi n° 22-07 précitée, est fixé conformément à l'annexe jointe au présent décret.
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