Article 14
al. 1En application des dispositions de la loin° 22-07 précitée, on entend par :
al. 2− "Administration Compétente" prévue dans les articles 2, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, et 26 de la loi susvisée, l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts lorsque l'aire protégée englobe exclusivement l'espace terrestre, ou l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts et l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque l'aire protégée englobe les espaces terrestre et marin, ou l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque l'aire protégée englobe exclusivement l'espace marin.
al. 3− "Administration" prévue aux articles 10, 17, 25, 28, 36 et 37 de la loi susvisée, l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts lorsque l'aire protégée englobe exclusivement l'espace terrestre, ou l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts et l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque l'aire protégée englobe les espaces terrestre et marin, ou l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque l'aire protégée englobe exclusivement l'espace marin.
RéférenceArticle 14, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 13 – Article 16- Article 13Le modèle de la carte professionnelle, prévue par l'article 36 de la loi n° 22-07 précitée, est fixé conformément à l'annexe jointe au présent décret.
- Article 14En application des dispositions de la loin° 22-07 précitée, on entend par :
- Article 15En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 40 de la loi n° 22-07 précitée, les parcs nationaux existants à la date de la publication de la l
- Article 16Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts sont chargés, chacun en ce qui le c