Chapitre premier: Création de l'aire protégée
Article premier
En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 22-07 précitée, le projet de création d'une aire protégée est établi à l'initiative de :
- a)l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts, lorsque le projet de l'aire protégée englobe exclusivement l'espace terrestre ;
- b)l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts et l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, lorsque le projet de l'aire protégée englobe les espaces terrestre et marin ensemble ;
- c)l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, lorsque le projet de l'aire protégée englobe exclusivement l'espace marin.
RéférenceArticle premier, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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Chapitre premier: Création de l'aire protégée
Article premier – Article 3- Article premierEn application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 22-07 précitée, le projet de création d'une aire protégée est établi à l'initiative de :
- Article 2En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 22-07 précitée, la demande de création d'une aire protégée formulée par les collectivités territoria
- Article 3En application des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 22-07 précitée, l'enquête publique prévue par l'article 11 précité est ordonnée par arrêté pr