Article 2
al. 1En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 22-07 précitée, la demande de création d'une aire protégée formulée par les collectivités territoriales concernées est adressée aux autorités gouvernementales citées dans l'article premier ci-dessus selon le cas.
al. 2Cette demande doit être accompagnée d'une note de présentation indiquant les raisons ayant motivé la proposition de création de l'aire protégée et un document graphique consistant en une carte à l'échelle de 1/50.000 au moins indiquant avec un liséré rouge les limites de l'aire protégée, et le cas échéant les limites de la zone périphérique de l'aire protégée.
al. 3Lorsque le projet de création de l'aire protégée comporte une partie marine, le document graphique doit faire mention des coordonnées géographiques (latitude, longitude) de la zone marine concernée.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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Chapitre premier: Création de l'aire protégée
Article premier – Article 3- Article premierEn application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 22-07 précitée, le projet de création d'une aire protégée est établi à l'initiative de :
- Article 2En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 22-07 précitée, la demande de création d'une aire protégée formulée par les collectivités territoria
- Article 3En application des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 22-07 précitée, l'enquête publique prévue par l'article 11 précité est ordonnée par arrêté pr