Chapitre V: Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 16
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 16, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 13 – Article 16- Article 13Le modèle de la carte professionnelle, prévue par l'article 36 de la loi n° 22-07 précitée, est fixé conformément à l'annexe jointe au présent décret.
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- Article 15En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 40 de la loi n° 22-07 précitée, les parcs nationaux existants à la date de la publication de la l
- Article 16Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts sont chargés, chacun en ce qui le c