Chapitre II: Dispositions relatives au plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée
Article 5
al. 1En application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 22-07 précitée, le plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du décret de son approbation au " Bulletin officiel ".
al. 2Ledit plan est révisé tous les cinq (5) ans, dans les mêmes formes et conditions fixées pour son établissement et son approbation. Cette durée peut être réduite, lorsque l'évolution des indicateurs d'impacts dans l'espace terrestre ou marin de ladite aire protégée l'exige.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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Chapitre II: Dispositions relatives au plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée
Article 4 – Article 5- Article 4En application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 22-07 précitée, le plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée est approuvé par décret publ
- Article 5En application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 22-07 précitée, le plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée est valable pour une durée d