Chapitre premier: Le plan national de l'eau
Article 2
L'autorité gouvernementale chargée de l'eau soumet le plan national de l'eau pour avis à la commission interministérielle de l'eau, créée en vertu du décret n°2-14-500 du 2 safar 1436 (25 novembre 2014), et ce préalablement à sa soumission pour avis au Conseil supérieur de l'eau et du climat.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-18-339 — madda.ma
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Chapitre premier: Le plan national de l'eau
Article premier – Article 4- Article premierEn application de l'article 90 de la loi n°36-15 susvisée, le plan national de l'eau est établi par l'autorité gouvernementale chargée de l'eau en coordination
- Article 2L'autorité gouvernementale chargée de l'eau soumet le plan national de l'eau pour avis à la commission interministérielle de l'eau, créée en vertu du décret n°2
- Article 3Conformément aux dispositions de l'article 90 (2ème alinéa) de la loi n°36-15 précitée, le projet du plan national de l'eau est soumis pour avis au Conseil supé
- Article 4Le plan national de l'eau fait l'objet de révision, à l'initiative de l'autorité gouvernementale chargée de l'eau ou sur demande de l'une des autorités gouverne