al. 1Chaque plan d'aménagement et de gestion des pêcheries délimite une ou plusieurs unités d'aménagement et/ ou une ou plusieurs unités marines protégées, si nécessaire. Il détermine la ou les espèces ou groupes d'espèces concernées et fixe les objectifs de gestion des pêcheries qu'il comprend.
al. 2Il peut comporter une ou plusieurs cartes représentant les limites des unités d'aménagement et/ou des unités marines protégées qu'il comprend ainsi que leurs principales caractéristiques.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-18-722 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Décret n°2-18-722 relatif aux plans d'aménagement et de gestion des pêcheries
Article premier – Article 14- Article premierPour l'établissement des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries prévus à l'article 5-2 du dahir portant loi susvisé n°1-73-255, les eaux maritimes maro
- Article 2Au sens du présent décret, on entend par :
- Article 3Conformément aux dispositions de l'article 5-2 du dahir portant loi précitée n° 1-73-255, les plans d'aménagement et de gestion des pêcheries sont fondés, sur l
- Article 4Chaque plan d'aménagement et de gestion des pêcheries délimite une ou plusieurs unités d'aménagement et/ ou une ou plusieurs unités marines protégées, si nécess
- Article 5Tout plan d'aménagement et de gestion des pêcheries prévoit une ou plusieurs mesures d'aménagement, de gestion et de conservation suivantes :
- Article 6Tout plan d'aménagement et de gestion des pêcheries peut prévoir, dans une ou plusieurs unités d'aménagement :
- Article 7Les mentions relatives aux mesures d'aménagement, de gestion et de conservation prévues à l'article 5 ci-dessus peuvent être portées sur les licences de pêche d
- Article 8Lorsque le plan d'aménagement et de gestion des pêcheries prévoit des quotas individuels de captures, les quotas attribués et non utilisés au cours de leur péri
- Article 9Tout bénéficiaire d'un quota individuel de captures peut, lorsque le plan d'aménagement et de gestion des pêcheries le prévoit, être autorisé, par l'autorité go
- Article 10Lorsque le plan d'aménagement et de gestion des pêcheries prévoit l'embarquement de chercheurs de l'INRH à bord des navires de pêche, les modalités de cet embar
- Article 11Pour l'établissement des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries, l'autorité gouvernementale chargée de la pêche peut créer un comité chargé d'approuver
- Article 12Les plans d'aménagement et de gestion des pêcheries sont établis pour une durée qui ne peut être inférieure à une année.
- Article 13Les plans d'aménagement et de gestion des pêcheries et leurs révisions sont publiés au « Bulletin officiel » par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de
- Article 14Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au