Les mentions relatives aux mesures d'aménagement, de gestion et de conservation prévues à l'article 5 ci-dessus peuvent être portées sur les licences de pêche délivrées et/ou les conventions de création et d'exploitation des établissements de pêche et les autorisations y relatives.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-18-722 — madda.ma
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Décret n°2-18-722 relatif aux plans d'aménagement et de gestion des pêcheries
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