Article 2

Au sens du présent décret, on entend par :

1. 1)Pêcherie : Activité mettant en oeuvre, dans une unité d'aménagement déterminée, des moyens spécifiques de pêche, de capture ou de ramassage d'une ou de plusieurs espèces halieutiques ;
2. 2)Unité marine protégée : Unité d'aménagement d'intérêt écologique nécessitant des mesures spécifiques de gestion pour assurer la protection, la conservation et l'utilisation durable des espèces halieutiques qu'elle abrite ;
3. 3)Approche de précaution : Ensemble de mesures prudentielles de conservation et de gestion prises pour l'exploitation de nouvelles pêcheries, de pêcheries exploratoires ou expérimentales ou de pêcheries réglementées, visant à limiter ou à réduire les risques pesant sur les stocks halieutiques en raison notamment du manque ou de l'insuffisance des informations scientifiques disponibles ou en raison d'incertitudes concernant les caractéristiques de ces stocks ;
4. 4)Stock halieutique : Ensemble d'individus appartenant à une ou plusieurs espèces halieutiques déterminées, présents au sein d'une ou de plusieurs unités d'aménagement ;
5. 5)Objectif de gestion : Tout objectif permettant d'évaluer l'état d'un stock halieutique par rapport à des limites biologiques souhaitées ou acceptables ou qu'il convient d'éviter ;
6. 6)Total admissible des captures (TAC) : Un volume global de captures admis pour une ou plusieurs espèces déterminées dans une unité d'aménagement pendant une période donnée ;
7. 7)Quota de captures : Un volume de captures admis pour une ou plusieurs espèces halieutiques dans une pêcherie pendant une période déterminée. Les quotas sont exprimés en poids et/ou en nombre. Un quota est dit " quota individuel " lorsqu'il est fixé par bénéficiaire d'un droit de pêche ;
8. 8)Marée : Le temps compris entre le départ du navire pour la pêche et son retour au lieu de débarquement ;
9. 9)Droit de pêche : Le droit d'accès aux ressources halieutiques attribué, par l'Etat, pour une durée déterminée, pour la pêche, la capture ou le ramassage d'une ou de plusieurs espèces halieutiques dans une pêcherie.