Chapitre II: Gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
Article 10
En l'absence d'un schéma d'aménagement pastoral, la gestion des infrastructures, installations et équipements réalisés par le département de l'agriculture ou le département des eaux et forêts, selon le cas, dans les espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux peut être confiée à des organisations professionnelles pastorales ou à toute autre personne physique ou morale de droit public ou privé, selon les cahiers des charges visés à l'article 9 ci-dessus.
RéférenceArticle 10, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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Chapitre II: Gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
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