Chapitre II: Gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
Article 12
al. 1Les zones de mise en défens prévues à l'article 7 de la loi n° 113-13 précitée sont créées à l'intérieur des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et des eaux et forêts.
al. 2Cet arrêté fixe, pour chaque zone de mise en défens, sa localisation, sa délimitation, sa superficie et la durée de mise en défens, laquelle ne peut excéder quatre (4) ans y compris la durée des prorogations éventuelles. Il précise également les modalités de sa gestion et de sa réouverture au pâturage.
RéférenceArticle 12, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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Chapitre II: Gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
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