Article 3
Le dossier de demande d'autorisation de transhumance pastorale est instruit par le service désigné à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, dans les délais et selon les modalités fixées par arrêté de ladite-autorité gouvernementale.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-18-78 — madda.ma
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Décret n° 2-18-78 relatif aux conditions, formes et modalités de délivrance de l'autorisation de transhumance pastorale
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