Article 4
al. 1La durée de validité de l'autorisation de transhumance pastorale ne peut excéder douze (12) mois, à compter de la date mentionnée dans celle-ci.
al. 2La ou les périodes pendant lesquelles cette autorisation peut être utilisée doivent être mentionnées dans l'autorisation de manière précise. Elles sont fixées en tenant compte de la composition, de l'effectif global du troupeau et des conditions d'accueil dans l'espace pastoral ou sylvopastoral concerné.
al. 3Copies des autorisations délivrées sont adressées, sans délai, aux walis ainsi qu'aux gouverneurs des préfectures et provinces concernées.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-18-78 — madda.ma
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Décret n° 2-18-78 relatif aux conditions, formes et modalités de délivrance de l'autorisation de transhumance pastorale
Article premier – Article 7- Article premierL'administration compétente prévue à l'article 24 de la loi n° 113-13 susvisée est le département de l'agriculture.
- Article 2La demande d'autorisation de transhumance pastorale prévue à l'article 24 de la loi n° 113-13 précitée est déposée, par le propriétaire du troupeau ou son manda
- Article 3Le dossier de demande d'autorisation de transhumance pastorale est instruit par le service désigné à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'agric
- Article 4La durée de validité de l'autorisation de transhumance pastorale ne peut excéder douze (12) mois, à compter de la date mentionnée dans celle-ci.
- Article 5Les autorités administratives compétentes prévues à l'article 27 de la loi n° 113-13 précitée sont les services compétents du département de l'agriculture, des
- Article 6Les services compétents désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture tiennent, y compris sous forme électronique, un « registre des autorisa
- Article 7Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le