مادة madda
ع

Article premier

Texte : Décret n° 2-18-856 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

PDF officiel

En application des dispositions du 4ème alinéa de l'article 10 de la loi n° 103-13 susvisée, les cellules de prise en charge des femmes victimes de violences, créées au sein des services centraux sont composées des membres suivants :

  1. –Pour le département ministériel chargé de la justice :
  2. –Le directeur des affaires pénales et des grâces ou son représentant ;
  3. –Un représentant de la direction des affaires civiles ;
  4. –Un assistant ou une assistante sociale ;
  5. –Un cadre statisticien.
  6. –Pour le département ministériel chargé de la santé :
  7. –Un cadre exerçant au moins les fonctions de chef de service ou des fonctions similaires ;
  8. –Un cadre spécialisé dans l'action sociale ;
  9. –Un cadre spécialisé dans les systèmes d'information.
  10. –Pour le département ministériel chargé de la jeunesse :
  11. –Un cadre exerçant au moins les fonctions de chef de service ou des fonctions similaires ;
  12. –Un cadre spécialisé dans les affaires de la femme ;
  13. –Un cadre statisticien.
  14. –Pour le département ministériel chargé de la femme :
  15. –Un cadre exerçant au moins les fonctions de chef de service ou des fonctions similaires ;
  16. –Un cadre spécialisé dans les affaires de la femme ;
  17. –Un cadre statisticien.
  18. –Pour la Présidence du Ministère public :
  19. –Un juge ;
  20. –Trois cadres représentant les unités chargées des affaires de la femme, des enfants et de la traite des êtres humains.
  21. –Pour la Direction générale de la sûreté nationale :
  22. –Un responsable à la Direction générale de la sûreté nationale ;
  23. –Un cadre spécialisé dans les affaires de violence à l'égard des femmes relevant de la Direction de la Police judiciaire ;
  24. –Un cadre spécialisé dans les affaires de violence à l'égard des femmes relevant de la Direction de la Sécurité publique ;
  25. –Un cadre spécialisé dans les études et les statistiques.
  26. –Pour le Haut commandement de la Gendarmerie Royale :
  27. –Un responsable du haut commandement de la Gendarmerie Royale ;
  28. –Un cadre spécialisé dans les affaires de la femme ;
  29. –Un cadre statisticien.

RéférenceArticle premier, Décret n° 2-18-856 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Décret n° 2-18-856 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Article premier – Article 10
  1. Article premierEn application des dispositions du 4ème alinéa de l'article 10 de la loi n° 103-13 susvisée, les cellules de prise en charge des femmes victimes de violences
  2. Article 2En application des dispositions du 4ème alinéa de l'article 10 de la loi n° 103-13 susvisée, les cellules de prise en charge des femmes victimes de violences, c
  3. Article 3En application des dispositions du 4ème alinéa de l'article 10 de la loi n° 103-13 précitée, les représentants de l'administration dans les cellules de prise
  4. Article 4En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 103-13 précitée, la Commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violences e
  5. Article 5La commission nationale se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, au moins une fois par an et autant de fois que
  6. Article 6La commission nationale prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérant
  7. Article 7En application des dispositions du 5ème alinéa de l'article 11 de la loi n° 103-13 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée de la femme assure le secréta
  8. Article 8En application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 103-13 susvisée, les représentants de l'administration dans les commissions régionales de prise en
  9. Article 9En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 103-13 susvisée, les représentants de l'administration dans les commissions locales de prise en cha
  10. Article 10Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de la santé, le ministre de la jeunesse et des sports et la ministre de la famille, de la sol
Sommaire complet · 10 articles