Article 4

al. 1En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 103-13 précitée, la Commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violences est composée, outre son président nommé en vertu des dispositions dudit article 11, des membres suivants :

1. –Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des droits de l'Homme ;
2. –Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
3. –Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ;
4. –Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la justice ;
5. –Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques ;
6. –Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
7. –Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale ;
8. –Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur ;
9. –Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la santé ;
10. –Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse ;
11. –Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la culture et de la communication ;
12. –Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la femme ;
13. –Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du travail ;
14. –Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la société civile ;
15. –Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la migration ;
16. –Un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
17. –Un représentant de la Présidence du Ministère public ;
18. –Un représentant de la Direction générale de la sûreté nationale ;
19. –Un représentant du Haut commandement de la Gendarmerie Royale.

al. 2La commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violences est ci-après désignée par « la Commission nationale ».