Article 3
En application des dispositions du 4ème alinéa de l'article 10 de la loi n° 103-13 précitée, les représentants de l'administration dans les cellules de prise en charge des femmes victimes de violences, créées au niveau des tribunaux de première instance et des cours d'appel sont comme suit :
- –Un représentant du département ministériel chargé de la santé ;
- –Un représentant du département ministériel chargé de la jeunesse ;
- –Un représentant du département ministériel chargé de la femme.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-18-856 — madda.ma
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Décret n° 2-18-856 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
Article premier – Article 10- Article premierEn application des dispositions du 4ème alinéa de l'article 10 de la loi n° 103-13 susvisée, les cellules de prise en charge des femmes victimes de violences
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- Article 9En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 103-13 susvisée, les représentants de l'administration dans les commissions locales de prise en cha
- Article 10Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de la santé, le ministre de la jeunesse et des sports et la ministre de la famille, de la sol