Article premier
En ce qui concerne les navires de pêche maritime, l'administration compétente visée aux articles 11, 46, 49 et 58 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) susvisée, est l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
RéférenceArticle premier, Décret n° 2-20-581 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Décret n°2-20-581 formant code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche maritime
Article premier – Article 11- Article premierEn ce qui concerne les navires de pêche maritime, l'administration compétente visée aux articles 11, 46, 49 et 58 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (
- Article 2L'acte de nationalité prévu à l'article 11 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précitée, est établi par l'autorité gouvernementale charg
- Article 3La demande d'acte de nationalité est établie selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et déposée par le demand
- Article 4Le congé, le congé de police et le registre d'équipage prévus à l'article 11 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précitée, sont établis
- Article 5En application des dispositions de l'article 51 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précitée, l'autorisation provisoire de naviguer sous
- Article 6L'autorisation de changement du port d'attache, prévue à l'article 48 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité, est délivrée par l'au
- Article 7L'accord pour le changement de nom du navire, prévu à l'article 49 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précitée est délivré par l'autori
- Article 8Pour les navires de pêche maritime, le « registre matricule des navires marocains » et le « registre spécial pour les navires munis uniquement d'un congé de pol
- Article 9En application des dispositions de l'article 58 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précitée, et pour ce qui concerne les navires de pêc
- Article 10Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'effet des arrêtés prévus au présent décret.
- Article 11Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au