Article 3

al. 1La demande d'acte de nationalité est établie selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et déposée par le demandeur, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes du port d'attache du navire concerné.

al. 2La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et permettant notamment :

1. –L’identification du ou des propriétaires du navire concerné et de leur mandataire, le cas échéant, ainsi que les caractéristiques du navire ;
2. –La vérification des autres informations devant être contenues dans l'acte de nationalité, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'annexe I précitée.

al. 3Les modalités d'instruction de la demande et du dossier l'accompagnant, ainsi que les modalités d'établissement de l'acte de nationalité et de sa délivrance sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.