Article 7
al. 1L'accord pour le changement de nom du navire, prévu à l'article 49 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précitée est délivré par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle, à cet effet, au niveau des services déconcentrés, sur leur demande, aux propriétaires des navires de pêche maritime concernés ou aux mandataires desdits propriétaires.
al. 2La demande est établie selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et déposée par le demandeur, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes du port d'immatriculation du navire.
al. 3La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et permettant notamment de s'assurer de l'identité du ou des propriétaires du navire et de leur mandataire, le cas échéant, ainsi que des caractéristiques dudit navire et des motifs du demandeur pour le changement du nom du navire.
al. 4Avant la délivrance de l'accord pour le changement de nom du navire, le service compétent du département de la pêche maritime doit s'assurer que le nouveau nom demandé n'a pas déjà été attribué à un autre navire de pêche.
al. 5Les modalités d'instruction de la demande et du dossier l'accompagnant, ainsi que les modalités de délivrance dudit accord sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-20-581 — madda.ma
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Décret n°2-20-581 formant code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche maritime
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- Article 10Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'effet des arrêtés prévus au présent décret.
- Article 11Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au