Article 9

al. 1En application des dispositions de l'article 58 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précitée, et pour ce qui concerne les navires de pêche maritime, les procès-verbaux d'infraction sont établis selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité chargée de la pêche maritime.

al. 2Le procès-verbal comporte, conformément aux dispositions dudit article 58 les mentions suivantes :

1. 1)L’identité du ou des auteurs de l'infraction ;
2. 2)L’identité et la qualité de l'agent verbalisateur et ;
3. 3)La date, l'heure et le lieu de constatation de l'infraction ;
4. 4)L’identité du navire concerné par l'infraction, le cas échéant ;
5. 5)La nature de l'infraction ;
6. 6)L’indication des consignations effectuées, s'il y a lieu ;
7. 7)Les références des documents consultés, le cas échéant ;
8. 8)Toutes les mesures prises dans le cadre de la recherche et de la constatation de l'infraction.