Article 22

al. 1Est créé un registre administratif au sein du centre d'accueil comportant, notamment, les données des bénéficiaires comme suit :

al. 2− Nom et prénom ;

al. 3− Date et lieu de naissance ;

al. 4− Nationalité ;

al. 5− Numéro de la carte nationale d'identité électronique ;

al. 6− Date d'entrée et de départ du centre ;

al. 7− Les renseignements relatifs à l'association ou l'établissement bénéficiaire des prestations du centre.

al. 8Est jointe au registre administratif, une copie du passeport pour les étrangers.

al. 9Le registre précité est mis à la disposition des autorités publiques compétentes, le cas échéant.