Article 23

al. 1L'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse est tenue, en cas de constatation d'une violation, par l'une des associations ou établissements œuvrant dans le domaine de la jeunesse, des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière, notamment, les dispositions du présent décret, de prendre les mesures nécessaires, selon chaque cas, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

al. 2L'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse peut, également, procéder à la résiliation de la convention de partenariat conclue avec les associations ou établissements concernés, en se réservant la possibilité de les priver de bénéficier des prestations des établissements de jeunes relevant de cette autorité pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans.