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Chapitre IV: Dispositions finales et transitoires

Article 15

Texte : Décret n° 2-21-624 pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile

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Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'économie et des finances, le ministre du transport et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.

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RéférenceArticle 15, Décret n° 2-21-624 — madda.ma

Chapitre IV: Dispositions finales et transitoires

Article 14 – Article 15
  1. Article 14Le présent décret entre en vigueur à compter de la date d'effet de l'arrêté conjoint prévu à l'article 13 ci-dessus. A compter de cette date, les transporteurs
  2. Article 15Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'économie et des finances, le ministre du transport et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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