Chapitre IV: Dispositions finales et transitoires
Article 14
Le présent décret entre en vigueur à compter de la date d'effet de l'arrêté conjoint prévu à l'article 13 ci-dessus. A compter de cette date, les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs de l'aviation générale disposent d'un délai d'un an, pour se conformer aux dispositions du présent décret.
RéférenceArticle 14, Décret n° 2-21-624 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Dispositions finales et transitoires
Article 14 – Article 15- Article 14Le présent décret entre en vigueur à compter de la date d'effet de l'arrêté conjoint prévu à l'article 13 ci-dessus. A compter de cette date, les transporteurs
- Article 15Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'économie et des finances, le ministre du transport et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,