مادة madda
ع

Article premier

Texte : Décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques

PDF officielالنسخة العربية

al. 1La Commission nationale des produits phytopharmaceutiques prévue à l'article 4 de la loi susvisée n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques, dénommée ci-après « Commission », est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou son représentant.

al. 2Elle est composée des membres représentant les départements suivants :

  1. –l'intérieur ;
  2. –les finances (Administration des douanes et impôts indirects) ;
  3. –l'agriculture ;
  4. –la santé ;
  5. –le développement durable ;
  6. –l'eau ;
  7. –l'industrie ;
  8. –l'emploi.

al. 3Le directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ou son représentant ainsi que les représentants des services chargés des produits phytopharmaceutiques relevant dudit Office sont membres de ladite Commission.

RéférenceArticle premier, Décret n° 2-22-670 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques

Article premier – Article 8
  1. Article premierLa Commission nationale des produits phytopharmaceutiques prévue à l'article 4 de la loi susvisée n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques, dénommée
  2. Article 2La Commission siège à Rabat dans les locaux de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Elle se réunit sur convocation de son présiden
  3. Article 3La Commission adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. Le règlement intérieur fixe notamment :
  4. Article 4Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Il est notamment chargé de :
  5. Article 5La Commission délibère valablement lorsque, la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission se réu
  6. Article 6Les membres de la commission et les experts sont tenus au secret professionnel, en ce qui concerne les informations contenues dans les dossiers soumis à l'avis
  7. Article 7Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. A compter de cette date, le décret n° 2-01-1343 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) inst
  8. Article 8Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Sommaire complet · 8 articles