Article 7
al. 1Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. A compter de cette date, le décret n° 2-01-1343 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) instituant la Commission des pesticides à usage agricole est abrogé.
al. 2Les dossiers détenus par la Commission des pesticides à usage agricole à ladite date, y compris les archives, sont transmis à la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-22-670 — madda.ma
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Décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques
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- Article 2La Commission siège à Rabat dans les locaux de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Elle se réunit sur convocation de son présiden
- Article 3La Commission adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. Le règlement intérieur fixe notamment :
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- Article 5La Commission délibère valablement lorsque, la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission se réu
- Article 6Les membres de la commission et les experts sont tenus au secret professionnel, en ce qui concerne les informations contenues dans les dossiers soumis à l'avis
- Article 7Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. A compter de cette date, le décret n° 2-01-1343 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) inst
- Article 8Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au