Article 3
al. 1La Commission adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. Le règlement intérieur fixe notamment :
- –les modalités de déroulement de ses travaux ;
- –les modalités selon lesquelles les avis sont donnés ;
- –les modalités selon lesquelles elle peut faire appel aux experts ;
- –les modalités de création, si nécessaire de comités pour traiter des questions particulières.
al. 2Le règlement intérieur de la Commission est approuvé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-22-670 — madda.ma
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Décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques
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