Article 2
La Commission siège à Rabat dans les locaux de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Elle se réunit sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire et au moins deux (2) fois par an, selon les modalités fixées par son règlement intérieur.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-22-670 — madda.ma
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