Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Il est notamment chargé de :

1. –recevoir et enregistrer les demandes d'avis et les autres questions qui sont soumises à la commission conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi précitée n° 34-18 ;
2. –préparer l'ordre du jour des réunions et le soumettre au président de la commission ;
3. –établir les procès-verbaux des réunions ;
4. –tenir les archives des travaux de la commission.