Article 27

al. 1Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

al. 2Toutefois, les dispositions nécessitant des arrêtés d'application entrent en vigueur à partir de la date d'effet desdits arrêtés.

al. 3Sont abrogés :

1. –l'arrêté du 9 ramadan 1365 (7 août 1946) relatif au contrôle de la vente des aliments composés destinés au bétail ;
2. –le décret n° 2-63-253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963) portant interdiction de l'emploi de substances arsenicales, antimoniales ou oestrogènes pour l'alimentation et l'élevage de certains animaux tel qu'il a été modifié et complété ;
3. –le décret n° 2-05-84 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions auxquelles doivent répondre les laits d'allaitement importés destinés à l'alimentation des animaux tel qu'il a été modifié.