Titre IV: Dispositions finales et transitoires
Article 28
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 28, Décret n° 2-23-557 — madda.ma
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Titre IV: Dispositions finales et transitoires
Article 27 – Article 28- Article 27Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
- Article 28Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au