Titre II: Fabrication, manipulation et mise sur le marché des aliments pour AnimauxChapitre premier: Dispositions communes
Article 4
al. 1Conformément à la réglementation en vigueur, les établissements et entreprises de fabrication, de traitement, de transformation, d'emballage, de conditionnement, de distribution, d'entreposage ou de conservation des aliments pour animaux sont, selon le cas, agréés ou autorisés, sur le plan sanitaire.
al. 2Les exploitants de ces établissements ou entreprises assurent la traçabilité de leurs produits conformément aux dispositions de l'article 75 du décret susvisé n° 2-10-473.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-23-557 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions communes
Article 4 – Article 11- Article 4Conformément à la réglementation en vigueur, les établissements et entreprises de fabrication, de traitement, de transformation, d'emballage, de conditionnement
- Article 5L'eau, distribuée directement aux animaux ou incorporée dans les aliments pour animaux n'est pas considérée comme un aliment pour animaux.
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- Article 10Conformément aux dispositions de l'article 52 du décret précité n° 2-10-473, les aliments pour animaux exportés doivent répondre aux dispositions du présent déc
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