Article 3
Texte : Décret n° 2-23-589 relatif à certains matériels de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
al. 1Tout propriétaire d'un pulvérisateur soumis au contrôle conformément à l'article 2 ci-dessus, doit en faire la déclaration auprès du service compétent de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires qui en assure le contrôle.
al. 2Les modalités de déclaration et de contrôle des pulvérisateurs sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-23-589 — madda.ma
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Décret n° 2-23-589 relatif à certains matériels de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
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