Article 4
Texte : Décret n° 2-23-589 relatif à certains matériels de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
al. 1Suite au contrôle de tout pulvérisateur, une attestation de conformité est délivrée, au propriétaire, si ledit pulvérisateur répond aux spécifications techniques fixées pour la catégorie dans laquelle il est classé.
al. 2Dans le cas où le pulvérisateur ne répond pas aux spécifications techniques requises, un document mentionnant les non conformités constatées ainsi que le délai dans lequel il doit y être remédié, est délivré au propriétaire dudit pulvérisateur. Ce délai ne doit pas être inférieur à quatre (4) mois.
al. 3S'il est remédié aux non conformités, dans le délai requis, une attestation de conformité est délivrée au propriétaire.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-23-589 — madda.ma
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Décret n° 2-23-589 relatif à certains matériels de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
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