Article 17

al. 1Le budget de la MAP comprend :

1. a)En recettes :

al. 2* les subventions et contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et tout autre organisme de droit public ou privé ;

al. 3* les avances remboursables du Trésor, d'organismes publics ou privés, ainsi que les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;

al. 4* les revenus provenant de la commercialisation de ses activités ;

al. 5* les produits des placements financiers ;

al. 6* les produits de location et de vente des biens meubles et immeubles ;

al. 7* les produits provenant de travaux de recherche ou de prestation de services ;

al. 8* les dons et legs après accord du conseil d'administration ;

al. 9* toutes autres recettes pouvant lui être affectées ultérieurement.

1. b)En dépenses :

al. 10* les dépenses de fonctionnement ;

al. 11* les dépenses d'investissement ;

al. 12* le remboursement des avances et emprunts y compris les frais s'y rattachant ;

al. 13* toutes autres dépenses en relation avec la réalisation de ses missions et de ses activités telles que définies par la présente loi.