B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
al. 1La liste des types des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, composant chacune des catégories A, B et C est fixée par voie réglementaire.
al. 2Est également fixée par voie réglementaire la liste des types des matériels, équipements, systèmes et logiciels des catégories A et B qui peuvent à la fois être destinés à un usage militaire et civil.
al. 3Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les matériels, équipements, systèmes et logiciels et leurs composants destinés à usage civil.
RéférenceArticle 2, Loi n° 10-20 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierLes matériels et équipements de défense et de sécurité, les armes et les munitions sont classés selon les catégories ci-après :
- Article 2La liste des types des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, composant chacune des catégories A, B et C est fixée par voie rég
- Article 3Sauf autorisation délivrée conformément aux dispositions de la présente loi, sont interdites sur le territoire national les activités de fabrication, de commerc