Article 3

al. 1Sauf autorisation délivrée conformément aux dispositions de la présente loi, sont interdites sur le territoire national les activités de fabrication, de commerce, d'importation, d'exportation, de transit, de transbordement ou de transport des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, relevant des catégories A, B et C.

al. 2La détention des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, relevant des catégories A et B est interdite.

al. 3Toutefois, le commerce, la réparation, l'importation, l'exportation, le transit, le transbordement, le transport et la détention des armes et munitions relevant de la catégorie C, ainsi que des armes de poing destinées à la protection, exercés par des personnes physiques ou morales autres que les titulaires de l'autorisation de fabrication prévue à l'article 4 ci-après, demeurent soumis aux textes les régissant.