TITRE VI: SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE, RÉSOLUTION DES DIFFICULTÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SYSTÉME DE GARANTIE DES DÉPÔTSChapitre II: Administration provisoire des établissements de crédit
Article 124
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
Lorsque la situation financière de l'établissement est redressée, l'assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires est convoquée, à l'initiative de l'administrateur provisoire après accord de Bank Al-Maghrib, à l'effet de procéder à la désignation de nouveaux organes d'administration, de surveillance ou de direction.
RéférenceArticle 124, Loi n° 103-12 — madda.ma
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Chapitre II: Administration provisoire des établissements de crédit
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