Article 108
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
al. 1Il est institué un comité dénommé comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, désigné ci-après le « Comité de coordination », chargé d'assurer la surveillance macroprudentielle du secteur financier.
al. 2Le comité de coordination a pour missions :
al. 31. de coordonner les actions de ses membres en matière de supervision des établissements soumis à leurs contrôles;
al. 42. de coordonner la surveillance des organismes qui contrôlent les entités constituant un conglomérat financier visées à l'article 21 ci-dessus ainsi que la réglementation conjointe applicable à ces organismes;
al. 53. de déterminer les établissements financiers ayant une importance systémique et de coordonner la réglementation conjointe applicable à ces établissements ainsi que leur surveillance;
al. 64. d'analyser la situation du secteur financier et d'évaluer les risques systémiques;
al. 75. de veiller à la mise en œuvre de toutes mesures pour prévenir les risques systémiques et en atténuer les effets;
al. 86. de coordonner les actions de résolution de crises. affectant les établissements soumis à leur contrôle et revêtant un risque systémique tel que défini à l'article 109 ci-dessous;
al. 97. de coordonner la coopération et l'échange d'informations avec les instances chargées de missions similaires à l'étranger.
al. 10Le ministre chargé des finances peut saisir le comité de coordination de toute question d'intérêt commun.
RéférenceArticle 108, Loi n° 103-12 — madda.ma
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Chapitre premier: Surveillance macroprudentielle
Article 108 – Article 112- Article 108Il est institué un comité dénommé comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, désigné ci-après le « Comité de coordination », chargé d'as
- Article 109Pour l'application de la présente loi et des textes pris pour son application on entend par:
- Article 110Le comité de coordination est présidé par le wali de Bank Al-Maghrib.
- Article 111Les membres du comité de coordination peuvent procéder, entre eux, à tout échange d'informations et de documents nécessaires à l'exercice de leurs missions et p
- Article 112Bank Al-Maghrib est habilitée à conclure, après avis du comité des établissements de crédit, avec les instances chargées, dans des Etats étrangers, d'une missio