TITRE VI: SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE, RÉSOLUTION DES DIFFICULTÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SYSTÉME DE GARANTIE DES DÉPÔTSChapitre II: Administration provisoire des établissements de crédit
Article 116
de Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
al. 1Lorsque Bank Al-Maghrib estime, au vu du rapport de l'administrateur provisoire, que l'établissement de crédit dispose de sérieuses possibilités de redressement, elle décide de la continuation de l'exploitation dudit établissement.
al. 2Elle en informe, par écrit, l'administrateur provisoire.
RéférenceArticle 116, Loi n° 103-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Administration provisoire des établissements de crédit
Article 113 – Article 127- Article 113Les établissements de crédit ne sont pas soumis aux procédures de prévention et de traitement des difficultés de l'entreprise prévues respectivement par les dis
- Article 114L'administrateur provisoire est nommé par le wali de Bank Al-Maghrib, dans les cas prévus à l'article 89 ci-dessus. Lorsqu'il s'agit d'un établissement de crédi
- Article 115L'administrateur provisoire doit, dans le délai fixé par Bank Al-Maghrib, établir à l'attention de celle-ci un rapport dans lequel il précise la nature, l'origi
- Article 116Lorsque Bank Al-Maghrib estime, au vu du rapport de l'administrateur provisoire, que l'établissement de crédit dispose de sérieuses possibilités de redressement
- Article 117A compter de la date de nomination de l'administrateur provisoire, le fonctionnement des organes d'administration, de surveillance et de direction de l'établiss
- Article 118L'administrateur provisoire délivre aux membres des organes d'administration, de surveillance et de direction de l'établissement concerné détenant des actions,
- Article 119L'administrateur provisoire peut saisir le président du tribunal compétent à l'effet de prononcer la nullité de tout paiement ou transfert d'actif, constitution
- Article 120Lorsqu'elle estime que l'intérêt des déposants le justifie, Bank Al-Maghrib peut saisir le tribunal compétent, afin que soit ordonnée la cession des titres visé
- Article 121L'administrateur provisoire ne peut procéder à l'acquisition ou à l'aliénation de biens immeubles ou de titres de participation et emplois assimilés que sur aut
- Article 122Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou annulation des contrats en cours, conclus avec la clientèle ou avec des
- Article 123L'administrateur provisoire est tenu d'établir un rapport trimestriel à l'attention de Bank Al-Maghrib dans lequel il rend compte de l'évolution de la situation
- Article 124Lorsque la situation financière de l'établissement est redressée, l'assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires est convoquée, à l'initiative de l'ad
- Article 125La mission de l'administrateur provisoire prend fin à l'expiration de son mandat ou lorsque:
- Article 126En cas d'urgence et lorsque des circonstances menaçant la stabilité du système bancaire l'exigent, le wali de Bank Al-Maghrib, peut nommer l'administrateur prov
- Article 127Dans les mêmes circonstances visées à l'article 126 ci-dessus, le wali de Bank Al-Maghrib peut décider directement de la mise en œuvre d'une ou de plusieurs des