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TITRE VIII: SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALESChapitre II: Sanctions pénales

Article 191

Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)

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al. 1Tout représentant d'un établissement tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à Bank Al-Maghrib, qui donne à celle-ci sciemment des informations inexactes, est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.

al. 2En cas de récidive, le contrevenant est puni d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de trois mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.

RéférenceArticle 191, Loi n° 103-12 — madda.ma

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Chapitre II: Sanctions pénales

Article 180 – Article 194
  1. Article 180Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent à l'administration, à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'un organisme ass
  2. Article 181Outre les cas prévus par la loi, le secret professionnel ne peut être opposé à Bank Al-Maghrib, à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure p
  3. Article 182Est punie d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d'une amende de 20.000 à 200.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personn
  4. Article 183Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 100.000 à 5.000.000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute
  5. Article 184Dans les cas prévus aux articles 182 et 183 ci-dessus, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement où a été commise l'infraction et la publication
  6. Article 185Quiconque contrevient aux interdictions prévues à l'article 38 ci-dessus est passible d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 100
  7. Article 186Quiconque enfreint les dispositions de l'article 44 ci-dessus est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.
  8. Article 187Sont passibles des peines édictées à l'article 186 ci-dessus, les dirigeants des conglomérats financiers et compagnies financières qui ne procèdent pas à l'étab
  9. Article 188Toute personne qui enfreint les dispositions édictées par l'article 161 ci-dessus est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.
  10. Article 189Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enf
  11. Article 190Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enf
  12. Article 191Tout représentant d'un établissement tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à Bank Al-Maghrib, qui donne à celle-ci s
  13. Article 192Est en état de récidive, pour l'application des articles 187, 190 et 191 ci-dessus et 194 ci-dessous, toute personne qui, après avoir fait l'objet d'une condamn
  14. Article 193Les auteurs des infractions définies aux articles de 182 à 192 ci-dessus, leurs co-auteurs ou complices peuvent être poursuivis sur plainte préalable ou constit
  15. Article 194Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux commissaires aux comptes pour leur mission visée au
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